Article 12 : Garanties (applicable à tous nos produits et services)
Article 13 : Modalités de livraison
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Article 15 : Erreurs de livraison
Article 16 : Droit de rétractation
Article 17 : Force majeure
Article 18 : Non-validation partielle
Article 19 : Non-renonciation
Article 20 : Titres
Article 21 : Loi applicable
Article 22 : Informatique et Libertés
Préambule
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique www.autodiag24.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne AutoDiag24 mentionne les informations suivantes : 1- Notice légale permettant une identification précise de l’entreprise. 2- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés. 3- Conditions de garantie. 4- Indication en Euros du prix des biens. 5- Frais de livraison. 6- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution. 7- Existence d'un droit de rétractation.L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par L’entreprise AutoDiag24 au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l’entreprise AutoDiag24.
Article 5 : Signature électronique
Le ""double-clic"" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise AutoDiag24 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a L’entreprise AutoDiag24 présente sur son site web www.AutoDiag24.fr des pièces détachées pour véhicules automobiles, l’acheteur doit vérifier par lui-même et avant de commander que les caractéristiques et les références de la ou les pièces détachées soient identiques à la pièce remplacée.
8-b : Les offres présentées par l’entreprise ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. AutoDiag24 n’est pas assujetti à TVA. Les factures sont exprimées sans TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l’entreprise AutoDiag24 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise AutoDiag24 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’entreprise AutoDiag24 se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour où le consommateur a passé sa commande pour les produits sans consigne de retour. Pour les produits avec consigne de retour ou rénovés, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour de la réception du vieux produit. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur pourra demander le remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 12 : Garanti et retours (applicable uniquement en France Métropolitaine)
Le consommateur est expressément informé que l’entreprise AutoDiag24 n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site. En conséquence, en cas de dommages causés à des personnes ou des biens par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. La garantie ne couvre que la pièce. AutoDiag24 ne peut être tenue responsable de vos erreurs de diagnostic et ne reprends pas les produits.
12-a Durée de la garantie (applicable uniquement en France métropolitaine) : 3 mois après la date d’achat*. *Sauf mention contraire inscrite sur la fiche produit"" 12-b Conditions : La présente garantie ne s’applique que si la ou les pièces détachées sont montées par un professionnel de la marque (Agent ou concessionnaire uniquement). 12-c Retour : Les frais de retour des pièces détachées restent à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre en aucun cas la main-d’œuvre, le produit sera échangé dans un délai de 15 jours.
Toute réclamation devra être accompagnée de : 1- La facture originale de montage d’un professionnel de la marque inscrit au registre des métiers. 2- La facture originale de remplacement des éléments ayants entraînés la destruction du précédent produit. 3- La facture de remise en état ou de remplacement du faisceau électrique si le véhicule le nécessite. 4- Un rapport de diagnostic détaillé écrit par le professionnel expliquant la réclamation.
Attention : Les produits testés fonctionnels lors de leur retour feront l'objet d'une facturation supplémentaire de 189 euros et 12 euros de frais de retour. Les 189 euros correspondent aux frais de tests et de diagnostic.
12-e Non application de la garantie : Ne s’applique pas si 1- La pièce a été montée par une personne autre qu'un professionnel de la marque. 2- La pièce détachée est utilisée en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou non prévues par le constructeur. 3- Si la pièce a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur. 4- Si le véhicule n’a pas été entretenu normalement, ou la pièce a été posée dans des conditions contraires aux règles utilisées dans l'automobile.
La garantie ne couvre pas les erreurs de montage et de mise en route. La garantie ne s'applique pas aux problèmes d'anti démarrage du véhicule, la remise en conformité des périphériques autres que le produit vendu appartient au client.
Article 13 : Modalités de livraison
Les produits expédiés sous 48 h à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l’entreprise AutoDiag24 dans un délai d'une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ""réserves manuscrites"", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : AutoDiag24 Service Client 32 rue de paris 91370 verrières-le-buisson.
Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le client devra formuler auprès de l’entreprise AutoDiag24 le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise AutoDiag24 pourra être faite en priorité par téléphone au TEL 07 77 07 35 67 du lundi au samedi de 8h à 20h. Ou via le formulaire de contact sur notre site.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l’entreprise AutoDiag24 en priorité par téléphone au 07 77 07 35 67 du lundi au samedi de 8h 20h. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : AutoDiag24 32 rue de paris 91370 verrières-le-buisson. Les calculateurs d'injection codés ne sont ni repris ni échangés. Seul sont repris les boitiers non codés. Tout produit qui aura été abîmé ou altéré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. L'acheteur doit obligatoirement nous renvoyer la facture d'achat originale avec le produit, aucun remboursement ne sera accepté sans retour de la facture originale. En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise AutoDiag24 fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (ces produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivants la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Article 18 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à l’entreprise AutoDiag24 pour obtenir une solution amiable. Tout litige lié à la vente de nos produits, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise AutoDiag24 intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l’entreprise AutoDiag24 dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’entreprise AutoDiag24 dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
